Slovénie : le Parlement adopte une loi réglant le statut des Effacés

Le 9 mars, l’Assemblée nationale a approuvé par 48 voix contre 30 l’amendement de la loi relative au règlement du statut des « Effacés », ces personnes originaires des États issus de l’ancienne Yougoslavie, qui tout en vivant sur le territoire slovène avant l’indépendance, n’avaient pas demandé la nationalité slovène à la date du 25 juin 1991 et s’étaient vues en conséquence privées des droits civiques.

L’État devrait enfin, après 18 ans de procédures et combats judiciaires, régler définitivement le statut de l’ensemble des Effacés. Les propositions des partis de l’opposition, sur un durcissement des critères d’attribution du statut de résident permanent, ont été rejetées par la majorité. La ministre de l’Intérieur, Katarina Kresal a souligné que la modification de la loi était conforme aux jugements de la Cour suprême remontant à 2000 ainsi qu’à l’esprit de la constitution slovène.

Le nouvel amendement doit permettre en effet aux Effacés qui n’ont pu bénéficier des mesures antérieures de régularisation et sont toujours sans papiers, d’obtenir une carte de résident permanent. L’amendement introduira également un effet rétroactif puisqu’il déterminera les conditions dans lesquelles il sera admis que la personne effacée du registre d’état civil avait pourtant un statut de résident permanent et un logement déclaré en Slovénie, avant la date du 21 juin 1991.

Cette loi prévoit notamment d’indemniser les victimes de ce déni d’existence légale que la Cour constitutionnelle slovène avait par deux fois, en 1999 et 2003, jugé inconstitutionnel.

Enfin, l’amendement prendra en compte la régularisation de la situation des enfants des Effacés, qui obtiendront pareillement une carte de résident permanent. Aucun titre de séjour ne sera en revanche accordé aux personnes qui font l’objet d’une procédure judiciaire ou qui ont été condamnées au titre de génocide, crime de guerre ou crime contre l’humanité.

Tout au long des débats, l’opposition a insisté sur le fait que la modification proposée n’était qu’un prétexte au versement de dédommagements colossaux ainsi qu’une reconnaissance des droits « des agresseurs et spéculateurs ». Le Parti Démocratique Slovène (SDS) a notamment souhaité que le statut de résident permanent ne soit accordé qu’à partir de la date de régularisation et non à partir de la date de l’effacement et que tout dédommagement soit refusé aux personnes ayant « activement collaboré à toute action d’agression de l’État slovène ».

Certains partis d’opposition, le SDS (parti de Janez Janša) et le SNS (Jelinčič), n’acceptent pas ce vote et entendent le faire annuler par voie référendaire, ce qu’ils avaient déjà réussi à obtenir en 2004.

Les députés de la coalition au pouvoir (SD, Zares, Desus et LDS) demandent à soumettre cette motion référendaire à l’appréciation de la Cour constitutionnelle. L’Assemblée nationale devrait se prononcer sur cette dernière proposition en session extraordinaire dans les jours à venir.

Signalons que d’après les statistiques du Ministère de l’Intérieur pour 2009, sur les 25 671 Effacés, 7 313 avaient obtenu à cette date la nationalité slovène et 3 630, un statut de résident permanent.