Le 15 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies procèdera à son examen bisannuel de la mise en œuvre de la « stratégie d’achèvement » visant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). La stratégie d’achèvement fixe arbitrairement à 2010 la date d’échéance à laquelle tous les procès, également en appel, devront être terminés, y compris si les accusés les plus haut placés n’ont pas été arrêtés et si les tribunaux nationaux n’ont pas pu ou voulu engager de poursuites pénales contre ces personnes dans le respect des normes internationales d’équité. Amnesty International craint que la stratégie d’achèvement n’empêche la justice d’être rendue aux personnes victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre pendant les guerres qui ont déchiré l’ex-Yougoslavie, et qu’elle n’ait pour conséquence que ces crimes resteront impunis.

En raison de l’absence de coopération de certains États, six accusés, parmi lesquels d’anciens dirigeants politiques et militaires tels que Radovan Karadži ? et Ratko Mladi ?, tout deux inculpés, entre autres charges, de génocide, n’ont toujours pas été arrêtés ni remis au TPIY. L’actuelle stratégie d’achèvement ne prend pas ceci en compte et risque de conduire à la fermeture du TPIY avant qu’il n’ait accompli son mandat. Le président du TPIY a fait remarquer dans ses évaluations et son rapport de novembre 2006 au Conseil de sécurité que ne pas juger ces accusés apparaîtrait pendant longtemps comme un échec du Tribunal et enverrait un message négatif quant à l’engagement de la communauté internationale en ex-Yougoslavie.

Amnesty International considère qu’il ne sera jamais approprié que des procédures aussi complexes contre des accusés aussi haut placés soient menées par une instance autre que le TPIY.

L’organisation constate que plusieurs mesures découlant de l’échéance imposée par la stratégie d’achèvement, contre l’avis du TPIY, ont déjà été prises. Elles incluent le regroupement de procès, en dépit du risque que de tels regroupements font courir au droit à un procès équitable, et le transfert de cas d’accusés moins haut placés à des tribunaux nationaux de l’ex-Yougoslavie, alors que ceux-ci ne sont pas toujours en mesure de mener à terme des procès équitables. Ces mesures montrent à quel point il est difficile pour le TPIY de rendre la justice, face à des délais aussi courts et à d’autres contraintes. De plus, dans certains cas, les transferts vers des tribunaux nationaux ont rencontré de fortes réticences de la part des victimes et de leur famille.

Si elle est appliquée sans résoudre ces problèmes, la stratégie d’achèvement actuelle aura pour conséquence que ce seront des tribunaux de l’ex-Yougoslavie qui devront s’occuper des affaires de graves violations du droit international humanitaire. S’il est vrai que la justice pénale locale a obtenu certains résultats en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites engagées pour ces crimes, des obstacles considérables demeurent. Dans la plupart des pays de l’ex-Yougoslavie, l’absence de volonté politique, et dans certains cas des actes délibérés d’obstruction, bloquent toujours les enquêtes et les poursuites pour les crimes de guerre. Dans certains cas, la législation nationale n’est pas adaptée et la définition qui est donnée des infractions et de la responsabilité pénale limite la portée des procédures pour crimes de guerre. Un des principaux obstacles à l’extradition de suspects vers des pays prêts à juger les crimes de guerre est le principe qui figure dans la constitution ou la législation des pays de l’ex-Yougoslavie, selon lequel ils ne peuvent extrader leurs propres citoyens. En outre, on ignore toujours si, et dans quelle mesure, les principes de droit du TPIY seront suivis par les tribunaux nationaux.

Dans de nombreux cas, les systèmes de protection des victimes et des témoins sont insuffisants et ne permettent pas de mener de véritables enquêtes ni de conclure des poursuites. Les victimes n’ont pas véritablement de rôle dans les procédures nationales, et le personnel des tribunaux n’est en général pas sensible aux questions de genre, ni formé sur la manière de traiter les crimes de violence sexuelle.

Le manque manifeste de procureurs et de ressources des tribunaux et de la justice pénale en générale dans l’ex-Yougoslavie limite le nombre de cas qu’ils peuvent prendre en charge, alors que les suspects dans ces affaires pourraient être des milliers. La justice pénale des pays de l’ex-Yougoslavie a déjà beaucoup de mal à écluser le très grand nombre d’affaires qui n’ont pas encore été traitées.

Tant que les autorités de l’ex-Yougoslavie ne voudront pas, ou ne pourront pas, mettre fin à l’impunité pour de tels crimes, il reviendra à la communauté internationale de veiller à ce que la justice soit rendue, tant au niveau international que national. En créant le TPIY aux termes de la résolution 827, le Conseil de sécurité s’est dit « résolu à mettre fin [aux violations flagrantes et généralisées du droit humanitaire international] et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice ». C’est pourquoi, Amnesty International exhorte le Conseil de sécurité et les États membres des Nations unies à veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :

Prolongation du mandat du TPIY. Amnesty International constate que les déclarations récentes de la procureure générale du TPIY font apparaître qu’elle a l’intention de demander que la stratégie d’achèvement soit prolongée. Bien qu’une telle demande ne figure pas dans le rapport d’évaluation que la procureure a remis au Conseil de sécurité le 15 novembre 2006, l’organisation aimerait faire savoir qu’elle soutient une prolongation de ce délai afin que le TPIY puisse s’occuper jusqu’au bout de tous les cas qui lui ont été confiés. Amnesty International demande donc au Conseil de sécurité d’approuver la demande de prolongation de la procureure lorsque cette demande lui sera faite, et de ne pas exclure les autres prolongations qui pourraient s’avérer nécessaires si des personnes en fuite étaient arrêtées et remises au TPIY.

Renforcement de la décision que les six personnes toujours en fuite soient arrêtées et remises au TPIY. Il est impératif que le TPIY engage et conduise des poursuites contre tous ceux qui ont été inculpés et que personne ne bénéficie de l’impunité en raison de la stratégie d’achèvement. Amnesty International appelle le Conseil de sécurité, qui considère toujours la situation aux termes du chapitre VII de la Charte des Nations unies comme une menace à la paix et la sécurité internationales, à accroître ses efforts pour que les six personnes restantes soient arrêtées et remises au TPIY sans plus attendre. Comme l’a déclaré la procureure du TPIY dans son rapport d’évaluation de novembre 2006 sur la stratégie d’achèvement :

« La bonne exécution de la stratégie d’achèvement des travaux demeure largement tributaire de la coopération apportée par les autorités de Serbie et par celles de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine. Celles-ci doivent prendre des mesures énergiques pour appréhender les six accusés toujours en fuite et les transférer à La Haye le plus tôt possible. »

Engagement ferme à fournir des ressources suffisantes au TPIY. Pour mener à bien sa mission, le TPIY va continuer à avoir besoin de fonds. Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à s’engager à fournir des ressources suffisantes au TPIY jusqu’à ce qu’il ait terminé son travail, et à ne pas modifier le système existant qui permet de payer le TPIY à partir du budget ordinaire des Nations unies. Le fait pour les tribunaux pénaux internationaux pour la Sierra Leone et le Cambodge de dépendre d’un financement volontaire les a gênés dans leur travail et a mis à mal leur indépendance.

Mise en place dans l’ex-Yougoslavie d’un plan global d’action à long terme pour mettre fin à l’impunité. Amnesty International exhorte le Conseil de sécurité à profiter de cette occasion pour promouvoir d’autres initiatives pour mettre fin à l’impunité dans l’ex-Yougoslavie, en prenant notamment des mesures pour que les milliers d’autres crimes sur lesquels le TPIY ne sera pas en mesure d’enquêter et d’engager des poursuites fassent néanmoins l’objet d’enquêtes et d’actions en justice. En particulier, l’organisation appelle le Conseil de sécurité à demander à tous les États d’apporter aux pays de l’ex-Yougoslavie une contribution suffisante en personnel, matériel et ressources pour leur permettre d’élaborer un plan global d’action à long terme pour mettre fin à l’impunité en s’occupant de tous les crimes commis pendant le conflit. Il faudrait qu’ils s’acquittent de cette mission en toute transparence et en collaboration étroite avec la société civile.

Amnesty International demande également au Conseil de sécurité d’appeler tous les États en-dehors des Balkans à coopérer aux enquêtes et aux poursuites pour les crimes de droit international commis dans l’ex-Yougoslavie, et à appliquer le principe de compétence universelle pour juger ces crimes devant leurs tribunaux.

Convocation d’une réunion d’experts pour améliorer l’extradition et l’aide juridique en ce qui concerne les infractions au droit international. L’organisation demande au Conseil de sécurité d’inviter l’Office contre la drogue et le crime et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies à convoquer une réunion d’experts au début de l’année 2007 pour étudier l’amélioration des procédures d’extradition et d’assistance juridique mutuelle pour les infractions au droit international. Il faudrait notamment envisager l’organisation d’une conférence diplomatique pour élaborer un traité d’extradition multilatéral couvrant de telles infractions et éliminant les obstacles inadaptés que sont l’interdiction de ressortissants du pays et les clauses d’immunité, ainsi qu’un traité similaire d’assistance juridique multilatérale.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Paris, au +33 1 53 38 6541/ 6577/ 6623, + 33 6 76 94 37 05 ou consulter le site www.amnesty.fr